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Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

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Article L741-1

Imposition du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L733-17

Article L733-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement d'une créance et régularisation de l'incident de paiement

Résumé L'effacement d'une dette signifie que l'incident de paiement est résolu et ne peut plus être signalé par les banques.

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète – Effacement considéré comme régularisation

Résumé des changements L’article passe complètement : il remplace les règles sur les droits des créanciers pendant les mesures d’exécution par une disposition qui considère que le fait d’effacer une créance selon certaines lois équivaut à régulariser un incident de paiement.

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou les mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 et rendues exécutoires par application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.