Article L224-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux contrats de gaz de pétrole liquéfié entre professionnels et non-professionnels
Résumé Les règles des contrats de gaz de pétrole liquéfié s'appliquent aussi entre pros et particuliers.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
1 version