Article L214-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour les commandes spéciales sur devis et les ventes de produits fabriqués sur commande spéciale
Résumé Les règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales et aux produits faits sur mesure.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
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