Article L811-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'indépendance pour l'agrément des associations
Résumé Les associations de consommateurs doivent être indépendantes pour être agréées, sauf si elles viennent de coopératives et respectent certaines règles.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.
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