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Article L722-12

Interdiction de perception de frais en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la décision de recevabilité

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Article L722-11

Article L722-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la décision de recevabilité sur les contrats en cours

Résumé Une demande de surendettement acceptée ne peut pas annuler vos contrats en cours.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.

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Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.