Article L224-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de signalement et d'information des opérateurs
Résumé Les règles pour signaler des problèmes avec les numéros à valeur ajoutée et informer les opérateurs sont définies par un décret.
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
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