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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article L741-4

Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L741-3

Article L741-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte des créances non contestées en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Les dettes des créanciers non informés ou qui ne contestent pas sont annulées.

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte sur l’effacement des dettes

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus de l’effacement des dettes lors du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais stipule désormais que les créances dont les titulaires n’ont pas été informés et n’ont pas contesté la décision dans le délai prévu sont éteintes.

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.