Article L762-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour la divulgation des informations du fichier national des incidents de paiement
Résumé Il est interdit et puni de loi pour la Banque de France et certaines entreprises de partager les informations du fichier national des incidents de paiement.
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
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