Code de la consommation

Article L132-13

Article L132-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des contrats conclus à la suite d'un abus de faiblesse

Résumé Un contrat fait sous pression est annulé.

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.


Historique des versions

Version 1

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.