Code de la consommation

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et intérêts pour les contrats à distance

Résumé. Un professionnel doit rembourser un consommateur dans les 30 jours, sinon il paie des intérêts en plus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Intérêts pour retard de remboursement

Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur dans les 30 jours, il doit des intérêts supplémentaires.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15 (Délai de remboursement après rétractation), à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Article L242-15