En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts pour retard de remboursement
Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur dans les 30 jours, il doit des intérêts supplémentaires.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15 (Délai de remboursement après rétractation), à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
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