Code de la consommation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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Protection des emprunteurs par les intermédiaires en crédit
Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit protègent les emprunteurs et limitent certains paiements.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs