Code de la consommation

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

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Protection des emprunteurs par les intermédiaires en crédit

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit protègent les emprunteurs et limitent certains paiements.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs