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Ouverture de la procédure

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Article L742-7

Suspension des procédures d'exécution et mesures d'expulsion pendant la procédure de rétablissement personnel

Code de la consommation

Article L742-6

Article L742-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements au juge

Résumé Le juge peut demander toutes les informations nécessaires pour comprendre la situation financière d'une personne endettée et comment elle pourrait changer.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

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Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.