Code de la consommation

Article L211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des conditions générales dans les contrats de consommation

Résumé Les contrats de consommation doivent montrer ce que le consommateur obtient, les garanties, et le service après-vente, et ces infos doivent être sur la facture pour certains produits.

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;

2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;

3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension obligations avantage consommateur + précisions garant.

Résumé des changements La nouvelle version impose désormais aux vendeurs d’indiquer clairement l’avantage offert au consommateur (au-delà ou complément du prix) tout en détaillant davantage la portée des garanties légales – incluant biens numériques/services numériques et vices cachés – remplacé un arrêté ministériel par un décret.

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;

2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;

3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exigence d’information sur les garanties dans les factures

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour certains biens que le document de facturation doit préciser l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

En vigueur à partir du mercredi 12 février 2020

I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.