Code de la consommation

Section 2 : Autres agents habilités

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Agents habilités à contrôler le respect des règles de consommation

Résumé. Cette section parle des différents agents autorisés à vérifier que les produits et services respectent les règles pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Agents habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les pratiques commerciales trompeuses, comme mentir sur un produit ou un service.

Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites).
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être autorisés à vérifier et signaler les infractions aux règles de protection des consommateurs.

Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 12 juin 2020

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Agents habilités pour le contrôle des infractions

Résumé. L'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits.

I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 (Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaire) et L. 511-13 (Habilitations des agents pour constater des infractions), à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :

1° Les agents des douanes,

2° Les agents de la direction générale des finances publiques,

3° Les inspecteurs du travail ;

4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;

5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;

7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;

8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :

a) Dans le domaine des affaires maritimes ;

b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;

10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;

11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques).

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels) ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 (Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaire) et L. 511-13 (Habilitations des agents pour constater des infractions) :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 (Contrôles par les agents de santé publique) à L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé) du même code ;

2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) ;

3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code (Inspecteurs des médicaments vétérinaires).

III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules), qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Rôle des médecins et pharmaciens dans le contrôle des infractions

Résumé. Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent vérifier si les règles de consommation sont respectées et prendre des mesures si nécessaire.

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels) ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des marchandises étrangères

Résumé. Certains agents peuvent contrôler les produits venant de l'étranger pour vérifier qu'ils respectent les règles.

Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L. 511-16 (Contrôle des produits importés) dans les conditions définies aux articles L. 511-16 (Contrôle des produits importés) et L. 511-18 (Contrôles des produits avant mise en libre pratique).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des fruits et légumes frais importés

Résumé. Certains agents peuvent vérifier que les fruits et légumes frais venant de l'étranger respectent les règles.

Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 (Contrôle des fruits et légumes frais) et L. 511-18 (Contrôles des produits avant mise en libre pratique).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Agents habilités pour contrôler l'accessibilité des produits et services

Résumé. Différents agents sont autorisés à vérifier que les produits et services sont accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées.

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées) :
1° S'agissant des services de communications électroniques : les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
2° S'agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels : les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
3° S'agissant des services bancaires :
a) Les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, qui s'assurent, dans le champ de leurs compétences respectives, du caractère compréhensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées ;
b) Les agents de la Banque de France, qui s'assurent que les méthodes d'identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Les agents prévus aux 1° à 3° du présent article disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels) ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Coopération européenne pour le contrôle des marchandises

Résumé. Des personnes d'autres pays européens peuvent aider les agents français à vérifier que les règles de consommation sont respectées.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Autres agents habilités
Article L511-20
Article L511-21
Article L511-22
Article L511-23
Article L511-24
Article L511-25
Article L511-25-1
Article L511-26