I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 (Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaire)Art. L.511-12Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaireLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur la sécurité des aliments, les produits agricoles et environnementaux. et L. 511-13 (Habilitations des agents pour constater des infractions)Art. L.511-13Habilitations des agents pour constater des infractionsLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à plusieurs lois, comme celles sur les produits agricoles, l'environnement, la propriété intellectuelle, l'usage de la langue française, et le bisphénol A dans les emballages alimentaires., à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels)Art. L.521-1Injonction de mise en conformité pour les professionnelsLes agents peuvent ordonner à un professionnel de se conformer aux règles, sous peine d'une amende journalière., à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :
1° Les agents des douanes,
2° Les agents de la direction générale des finances publiques,
3° Les inspecteurs du travail ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux. ;
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;
8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. ;
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques)Art. L.40Contrôle des infractions dans les communications électroniquesCertains agents peuvent vérifier et constater des infractions liées aux communications électroniques, en accédant à des lieux professionnels et en saisissant du matériel si nécessaire..
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels)Art. L.521-1Injonction de mise en conformité pour les professionnelsLes agents peuvent ordonner à un professionnel de se conformer aux règles, sous peine d'une amende journalière. ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 (Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaire)Art. L.511-12Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaireLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur la sécurité des aliments, les produits agricoles et environnementaux. et L. 511-13 (Habilitations des agents pour constater des infractions)Art. L.511-13Habilitations des agents pour constater des infractionsLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à plusieurs lois, comme celles sur les produits agricoles, l'environnement, la propriété intellectuelle, l'usage de la langue française, et le bisphénol A dans les emballages alimentaires. :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés)Art. L.1312-1Contrôle des règles de santé par des agents spécialisésDes agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction., qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 (Contrôles par les agents de santé publique)Art. L.1421-2Contrôles par les agents de santé publiqueLes agents de santé publique peuvent entrer dans des lieux pour contrôler le respect des règles d'hygiène et de santé, entre certaines heures ou avec une autorisation judiciaire si nécessaire. à L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé)Art. L.1421-3Pouvoirs de contrôle des agents de santéLes agents de santé peuvent contrôler, demander des documents et prélever des échantillons pour vérifier le respect des règles sanitaires. du même code ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé)Art. L.5313-1Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santéL'agence nomme des inspecteurs pour vérifier que les règles de sécurité des médicaments et produits de santé sont bien respectées. ;
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement. qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code (Inspecteurs des médicaments vétérinaires)Art. L.5146-2Inspecteurs des médicaments vétérinairesL'article L5146-2 du Code de la santé publique désigne les personnes autorisées à vérifier et constater les infractions concernant les médicaments pour animaux..
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules)Art. L.329-5Rôle des agents dans la surveillance des véhiculesDes agents spéciaux peuvent vérifier si les véhicules respectent les règles et punir ceux qui mentent ou trichent., qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats)Art. L.441-1Interdiction de tromperie dans les contratsIl est interdit de tromper les acheteurs sur les produits ou services, que ce soit sur leur nature, leur quantité ou leur sécurité., L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions)Art. L.454-1Sanctions pour tromperie dans les transactionsTromper quelqu'un sur un produit ou un service peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation)Art. L.454-5Sanctions pour fraudes dans la consommationLes personnes physiques et morales coupables de fraudes dans la consommation peuvent être interdites d'exercer certaines activités..