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Paragraphe 2

Sanctions administratives

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Article L242-21

Sanctions pour non-respect des règles des services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Code de la consommation

Article L242-20

Article L242-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour manquement aux dispositions des contrats de services de communications électroniques

Résumé Une amende de 3 000 à 15 000 euros peut être imposée pour ne pas respecter les règles des contrats de services de communications électroniques.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des amendes administratives

Résumé des changements La portée des dispositions passibles d’amende a été étendue : le champ s’étend désormais de l’article L 214–26 jusqu’à l’article 214–42–4 au lieu de se limiter aux articles 214–27 à 214–40.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d’une disposition référencée

Résumé des changements La référence à l’article L 224-42-3 a été supprimée, ne laissant que les articles L 224-27 à 40 et L 224-57/58 pour déterminer la sanction.

En vigueur à partir du vendredi 22 juin 2018

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire à la liste des infractions passibles d’amende

Résumé des changements Ajout de l’article L 224‑42‑3 aux dispositions pouvant entraîner une amende administrative.

En vigueur à partir du vendredi 25 mai 2018

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-42-3, L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.