Article L224-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de rétractation unique pour les contrats d'utilisation de biens à temps partagé et d'échange
Résumé Un seul délai de rétractation pour deux contrats de temps partagé.
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
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