Article L242-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives aux mentions obligatoires des contrats d'achat de métaux précieux
Résumé Un contrat d'achat de métaux précieux sera annulé s'il manque des informations importantes.
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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