Article L511-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des fonctionnaires à la protection économique des consommateurs
Résumé Des fonctionnaires peuvent enquêter sur les infractions et les manquements aux règles spécifiées par le ministère de l'économie.
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
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