Retour à la section

Section 14

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Article suivant

Article L224-108

Référencement des règles relatives aux contrats de services funéraires

Code de la consommation

Article L224-107

Article L224-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles des contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Résumé Les règles des contrats d'aide à domicile sont dans le code de l'action sociale et des familles.

Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.