Article L242-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des infractions de démarchage dans les assurances
Résumé Les sanctions pour le démarchage illégal dans les assurances sont définies par le code des assurances.
Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
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