Code de la consommation

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Sous-section 3 : Mises à jour

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Section 5 : Dispositions diverses