Code de la consommation
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de conformité des produits vendus
Résumé. Cette section explique les règles pour que les produits vendus fonctionnent correctement et ce que le vendeur doit faire si ce n'est pas le cas.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat→Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Section 3 : Garantie commerciale
Section 4 : Prestations de services après-vente
Section 5 : Dispositions diverses