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Article L313-49-1

Mesures de remédiation en cas de difficulté de remboursement de crédit immobilier

Code de la consommation

Article L313-34

Article L313-34

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le dimanche 27 mars 2016

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.