Abrogé depuis le 2021-10-01
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le vendredi 1 octobre 2021
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.