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Publicité et informations générales

L341-21 — L341-24

Code de la consommation

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Article L341-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions aux opérations de découvert en compte

Résumé Les règles de sanctions pour les crédits concernent aussi les découverts bancaires à rembourser entre un et trois mois.

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

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Article L341-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions aux opérations de découvert en compte

Résumé Les pénalités pour les prêts s'appliquent aussi quand on dépasse son découvert.

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1.

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