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L120-1 — L120-2

Code de la consommation

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Article L114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise des contrats-types

Résumé Les professionnels doivent donner leurs contrats types si quelqu'un le demande.

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

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