Code de la consommation

Chapitre IV : Remise des contrats-types

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des contrats-types

Résumé. Les professionnels doivent fournir une copie de leurs contrats à ceux qui en font la demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remise des contrats-types aux consommateurs

Résumé. Les professionnels doivent donner un exemplaire de leurs contrats à toute personne qui le demande.

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Remise des contrats-types
Article L114-1