Article L242-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles dans les contrats de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Résumé Ne pas respecter les règles de ces contrats peut les rendre nuls.
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.
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