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Section 1

Ouverture de la procédure

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Article L742-10

Conditions de production des créances et rôle du mandataire

Code de la consommation

Article L742-9

Article L742-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'aliénation des biens du débiteur lors de la procédure de rétablissement personnel

Résumé Une fois la procédure ouverte, le débiteur ne peut pas vendre ses biens sans permission.

A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

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A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.