Article L312-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention du crédit dans les contrats de vente ou de prestation de services
Résumé Le contrat doit dire si l'achat ou le service est payé avec un crédit.
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
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