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Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

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Article L521-10

Mise en conformité des produits non conformes à la réglementation

Code de la consommation

Article L521-9

Article L521-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des opérateurs en cas de décision de l'autorité administrative

Résumé Si un produit est dangereux, il faut prévenir ceux qui l'ont vendu et ceux qui l'ont acheté.

Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.

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Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.