Article L722-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie en urgence par divers acteurs
Résumé Si c'est urgent, des personnes peuvent demander l'intervention du juge pour le surendettement, et la commission doit le savoir.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
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