Code de la consommation

Article L621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d’agissements illicites par les associations

Résumé Les associations de défense des consommateurs peuvent demander à la justice d’arrêter ou interdire tout agissement illicite portant atteinte à l’intérêt collectif.

Mots-clés : Droit du consommateur Associations Litiges civils

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction au champ associatif

Résumé des changements La nouvelle version limite le droit d’agir uniquement aux associations, supprime les références aux organismes inscrits dans le Journal officiel ainsi qu’aux directives européennes, et précise que seuls les actes qui touchent directement ou indirectement l’intérêt collectif des consommateurs sont concernés.

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.