Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en cessation d'agissements illicites par les associations
Résumé. Les associations de défense des consommateurs peuvent demander en justice l'arrêt d'agissements illicites qui nuisent aux consommateurs.
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.