En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles sur les contrats à distance
Résumé. Les règles sur les contrats à distance et hors établissement sont obligatoires pour tous.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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