Code de la consommation

Section 7 : Dispositions d'ordre public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles pour les contrats à distance et hors établissement

Résumé. Les règles pour les contrats à distance et hors établissement s'appliquent à tout le monde.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles sur les contrats à distance

Résumé. Les règles sur les contrats à distance et hors établissement sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L221-29