Section parente

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et hors établissement

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Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 — L222-4

Code de la consommation

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L221-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public du chapitre sur les contrats conclus à distance et hors établissement

Résumé Les règles de ce chapitre sur les contrats à distance ou hors établissement ne peuvent pas être changées.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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