Article L112-1

Code de la consommation

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les prix et conditions de vente

Résumé. Les vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente.

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation d'information du vendeur ou prestataire de services au consommateur, en incluant les prix et les conditions de vente, tandis que la version précédente se limitait à l'étiquetage des produits avec appellation d'origine contrôlée fromagère.