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Section 1

Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Sous-section 2

Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

L511-5 — L511-10

Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitations des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé Les agents peuvent trouver et prouver les infractions aux règles spécifiques.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

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Article L511-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des fonctionnaires à recevoir des commissions rogatoires pour enquêter sur des infractions

Résumé Des fonctionnaires peuvent enquêter sur certaines infractions avec l'accord des juges

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

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