Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conformité des biens achetés
Résumé. Un bien acheté doit être conforme à ce qui était prévu dans le contrat, et les défauts apparus dans les deux ans (ou un an pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de l'achat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.