Article L711-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de règlement des créances dans les procédures de surendettement
Résumé Les dettes de logement sont payées en premier lors d'un surendettement.
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
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