Code de la consommation

Section 3 : Ordre de règlement des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des loyers dans le règlement des dettes

Résumé. En cas de surendettement, il faut d'abord payer le loyer avant les autres dettes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Priorité de paiement des loyers en cas de surendettement

Résumé. En cas de surendettement, les loyers doivent être payés avant les prêts.

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Ordre de règlement des créances
Article L711-6