Code de la consommation

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour retard de remboursement

Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur à temps après l'annulation d'un contrat, il doit payer des pénalités.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Majoration des sommes non remboursées par un professionnel

Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur à temps après la résolution d'un contrat, le montant dû est augmenté de 10%, 20% ou 50% selon le retard.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 (Remboursement en cas de résolution de contrat), cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Section 3 : Livraison et transfert de risque→Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Section 3 : Livraison et transfert de risque
Article L241-4