Code de la consommation

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux falsifications et autres infractions

Résumé. Il est interdit de falsifier ou vendre des produits alimentaires dangereux, ainsi que de tromper sur l'origine et les marques des produits.
Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Interdictions relatives à la falsification des produits

Résumé. Il est interdit de falsifier ou de vendre des produits alimentaires, boissons ou agricoles dangereux, ainsi que d'inciter à leur utilisation.

Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

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Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Interdiction de la vente de produits falsifiés

Résumé. Il est interdit aux professionnels de vendre des produits avec des noms falsifiés ou altérés.

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

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Interdiction de détention de produits falsifiés

Résumé. Il est interdit de détenir des produits falsifiés, corrompus ou toxiques dans les lieux de fabrication, stockage ou vente.

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :
1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

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Interdiction de falsifier les identifiants des produits

Résumé. Il est interdit de modifier ou supprimer les marques d'identification sur les produits.

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

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Exclusion des fruits et légumes frais des interdictions de falsification

Résumé. Les fruits et légumes frais, même fermentés ou corrompus, ne sont pas soumis aux interdictions de falsification prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-2.

Les dispositions des articles L. 413-1 (Interdictions relatives à la falsification des produits) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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Interdiction de fausses indications sur les produits

Résumé. Il est interdit d'ajouter, enlever ou modifier des informations sur les produits pour tromper les consommateurs.

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

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Interdiction des marchandises avec signes d'identification altérés

Résumé. Il est interdit d'exposer, vendre ou détenir des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

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Interdiction de fausses indications d'origine sur les produits

Résumé. Il est interdit d'indiquer une fausse origine sur les produits, sauf si l'origine réelle est clairement indiquée.

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

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Interdiction de fausses indications d'origine

Résumé. Il est interdit de mentir sur l'origine d'un produit, par exemple en faisant croire qu'il vient de France alors qu'il ne vient pas.

Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits→Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
Article L413-1
Article L413-5
Article L413-2
Article L413-6
Article L413-3
Article L413-4
Article L413-7
Article L413-8
Article L413-9
Section 1 : Falsifications
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits