Article L614-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition publique des informations et rapports du médiateur
Résumé Le médiateur doit publier ses informations et son rapport annuel pour que tout le monde puisse les voir.
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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