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Section 2

Regroupements de crédits

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Article L314-19

Interdiction de la garantie autonome pour certains crédits

Code de la consommation

Article L314-14

Article L314-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de conclusion des opérations de regroupement de crédits

Résumé Les détails pour regrouper des crédits sont expliqués dans un décret pour que l'emprunteur soit bien informé.

Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.