Article L512-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et pouvoirs d'enquête des agents
Résumé Les agents doivent coopérer et ne peuvent pas garder le secret.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
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