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Section 1

Définition

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Article L711-3

Exclusions des procédures du Code de commerce

Code de la consommation

Article L711-2

Article L711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux débiteurs français à l'étranger

Résumé Les Français en surendettement à l'étranger avec des dettes en France suivent les mêmes règles.

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’application aux dettes professionnelles

Résumé des changements La version actuelle étend l'application du livre aux débiteurs français à l'étranger qui ont contracté des dettes à la fois professionnelles et non‑professionnelles, alors que la version précédente ne concernait que les dettes non‑professionnelles.

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.