Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 16 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surendettement des Français à l'étranger
Résumé. Les règles sur le surendettement s'appliquent aussi aux Français vivant à l'étranger qui ont des dettes en France.
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.