Article L312-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité pour les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable
Résumé Les pubs pour les cartes de paiement qui offrent un crédit renouvelable doivent dire comment l'utiliser
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
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