Article L313-30
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
1 version
Code de la consommation
Article L313-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.