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Section 3

Ordre de règlement des créances

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Article L711-7

Application des dispositions de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Code de la consommation

Article L711-6

Article L711-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de règlement des créances dans les procédures de surendettement

Résumé Les dettes de logement sont payées en premier lors d'un surendettement.

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

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Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.