Article L453-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la violation des interdictions liées aux appellations d'origine
Résumé Tromper les clients sur l'origine des produits peut vous valoir deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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