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Paragraphe 2

Sanctions pénales

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Article L242-29

Interdiction des versements avant l'expiration des délais de rétractation

Code de la consommation

Article L242-28

Article L242-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour offre non conforme des contrats de temps partagé

Résumé Si un professionnel propose un contrat de vacances ou de temps partagé qui ne respecte pas les règles, il peut être puni d'une amende de 150 000 euros.

Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, non conforme aux dispositions des articles L. 224-73 à L. 224-75 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, non conforme aux dispositions des articles L. 224-73 à L. 224-75 est puni d'une amende de 150 000 euros.