Code de la consommation
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Information précontractuelle pour le crédit immobilier
Résumé. Les banques doivent fournir des informations claires et standardisées aux emprunteurs sur les crédits immobiliers et les assurances avant la signature.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur