Code de la consommation

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information précontractuelle pour le crédit immobilier

Résumé. Les banques doivent fournir des informations claires et standardisées aux emprunteurs sur les crédits immobiliers et les assurances avant la signature.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur