Article L611-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de la médiation des litiges de la consommation
Résumé La médiation des litiges de consommation ne fonctionne pas entre professionnels, ni lors des réclamations, des négociations, des conciliations ordonnées par un tribunal, ni lorsque c'est un professionnel qui attaque un consommateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
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