Article L453-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les violations des règles de l'appellation d'origine
Résumé Si tu ne respectes pas les règles de l'article L. 432-4, tu risques deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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